Conditions générales de vente

ACTILITY – CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. Étendue et définitions

Si le Client a accepté, par voie électronique ou via un document signé avec Actility, les conditions générales applicables à la présente vente de Produits et Services ou de Licence logicielle, lesdites conditions (« les Conditions spécifiques ») s’appliqueront alors à la présente vente de Produits et/ou Services et de Licence logicielle. En cas de contradiction, les Conditions spécifiques prévaudront. En l’absence de Conditions spécifiques, les conditions contenues dans les présentes – y compris toute information mise à disposition via un lien hypertexte contenu dans les présentes (conjointement « les Conditions générales ») – s’appliqueront à tout devis (« Devis ») émis par Actility ; elles constitueront en conséquence un contrat de vente (« Contrat ») conclu entre Actility et le Client, indépendamment de l’acceptation par le Client des présentes Conditions générales par une attestation écrite, implicitement ou par la réception des Produits et/ou Services aux termes des présentes. Les conditions générales font partie intégrante de toute commande passée par le Client (« Commande »), les conditions générales de toute Commande ou de tout autre document soumis par le Client étant non avenues et sans effet. En particulier, l’acceptation par Actility d’une Commande transmise par un Client ne pourra pas être considérée comme une acceptation de conditions générales additionnelles ou contradictoires. Actility rejette spécifiquement toutes les conditions générales additionnelles ou différentes proposées par un Client, sauf si lesdites conditions générales font l’objet d’un accord écrit mutuel.

2. Commandes

Pour pouvoir être traitée, toute Commande doit impérativement mentionner la Référence fournie dans le Devis d’Actility.

Les informations contenues dans un Devis ou communiquées au Client par des agents ou employés d’Actility sont une invitation à la formulation d’une offre ; elles ne constituent en aucun cas une offre d’Actility portant sur la fourniture de Produits et/ou Services ou l’octroi d’une Licence logicielle. En passant une Commande, le Client adresse à Actility une offre d’achat de Produits et/ou Services. Toute Commande sera soumise à l’acceptation par Actility, cette dernière pouvant rejeter toute Commande en tout ou partie, pour toute raison légale de quelque nature que ce soit. En cas d’acceptation, Actility en informera le Client par l’envoi d’une Confirmation de Commande.

Actility mettra tout en œuvre pour fournir au Client les Produits et/ou Services listés sur la Confirmation de Commande. Cela étant, dans certains cas, Actility pourra se retrouver dans l’incapacité à fournir lesdits Produits et/ou Services, par exemple pour l’une des raisons suivantes : (i) lesdits Produits et/ou Services ne sont plus fabriqués ou disponibles ; (ii) Actility n’est plus en mesure de se procurer les composants correspondants ; ou (iii) la tarification était erronée. Le cas échéant, Actility contactera le Client pour lui suggérer des Produits ou Services alternatifs susceptibles de l’intéresser (à un prix identique ou différent). En cas d’erreur de tarification, Actility communiquera le prix correct au Client. Si le Client n’accepte pas l’offre de remplacement d’Actility ou la modification tarifaire, Actility annulera la Commande et remboursera au Client toute somme déjà versée à cet égard. Ledit remboursement relèvera de la responsabilité d’Actility vis-à-vis du Client si Actility se trouve dans l’incapacité à livrer les Produits et/ou Services commandés par le Client. Après envoi par Actility au Client de la Confirmation de Commande, ce dernier ne pourra plus annuler la Commande.

3. Livraison, expédition et conditions de paiement

Sous réserve des présentes Conditions générales, Actility fournira au Client les Produits et/ou Services indiqués sur la Confirmation de Commande ; Actility ne procèdera toutefois pas à l’installation desdits Produits et/ou Services.

Les dates de livraison éventuellement spécifiées sur la Commande, la Confirmation de Commande ou dans toute autre communication d’Actility (écrite ou orale) sont données à titre indicatif uniquement.

Pendant le processus de validation de la commande d’achat, le Client aura le choix entre deux délais : standard et express. Les frais de transport facturés dépendront du service choisi.

4. Risque et propriété

4.1. Sauf notification contraire transmise par écrit par Actility, les Produits achetés auprès d’Actility demeureront la propriété de cette dernière, et Actility restera titulaire du droit de reprendre possession desdits Produits jusqu’au paiement intégral de toutes les sommes dues par le Client à Actility relativement auxdits Produits. Actility pourra, aux frais du Client, reprendre possession des Produits. À cette fin, le Client accorde à Actility, ou à toute partie représentant Actility ou désignée par celle-ci, l’autorisation irrévocable de pénétrer dans les locaux où se trouvent les Produits et, si Actility le décide, d’agir au nom du Client. Tant que les titres de propriété et droits relatifs aux Produits sont détenus par Actility, le Client stockera les Produits de façon à pouvoir les identifier comme tels et, si cela est exigé par Actility, identifiera les Produits à Actility.

4.2. Les risques de perte ou dommage relatifs à tous les Produits aux termes des présentes seront transférés au Client conformément à l’Incoterm DAP (Delivered At Place, rendu au lieu de destination convenu). En vertu de cet Incoterm, tous les frais de port, faux frais au départ et à l’arrivée inclus, seront à la charge du vendeur jusqu’au point de livraison convenu. Les frais de déchargement au point de destination final seront à la charge de l’Acheteur, conformément à l’Incoterm DAP.

Pour les destinations suivantes, Actility effectuera les expéditions conformément à l’Incoterm DAP ; les droits de douane et taxes applicables seront donc à la charge de l’Acheteur :

- Danemark (DK) : îles Féroé et Groenland
- Allemagne (DE) : île d’Heligoland et territoire de Büsingen
- Espagne (ES) : Ceuta, Melilla, Baléares et îles Canaries
- France (FR) : départements et régions d’outre-mer (Martinique, Guadeloupe, Guyane française, Mayotte et Réunion), Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna, Polynésie française, Terres australes et antarctiques françaises, Saint-Pierre-et-Miquelon
- Grèce (GR) : Mont Athos
- Italie (IT) : Communes de Livigno et Campione d’Italia, et eaux nationales du lac de Lugano
- Autriche (AT) : Jungholz et Mittelberg
- Portugal (PT) : Açores et Madère
- Finlande (FI) : îles Åland
- Royaume-Uni (GB) : Jersey, Guernesey, île de Man et Gibraltar

 

5. Acceptation

Aux fins de la présente clause, toutes les expéditions seront réputées inclure le contenu des Produits conditionnés ainsi que les conditionnements eux-mêmes et le nombre de colis. Sauf disposition contraire convenue par écrit, toutes les expéditions seront réputées exactes et non endommagées, sauf si, à la livraison, le Client indique précisément les manques ou erreurs sur le document de livraison d’Actility, ou s’il informe Actility par écrit desdits manques ou erreurs sous sept (7) jours après la date de livraison initiale de l’expédition concernée. L’absence d’information d’Actility par le Client à cet égard constituera une renonciation au dit recours. Toutes les communications avec Actility devront impérativement inclure la Référence unique indiquée dans le Devis d’Actility ainsi que la nature précise des écarts entre la commande et l’expédition, nature indiquée en fonction du nombre ou type de Produits expédiés. En cas d’expédition incomplète, Actility, à sa seule discrétion, optera, sous trente (30) jours après réception de la notification écrite du Client, pour une expédition de remplacement ou l’octroi d’un crédit sur le compte du Client, si Actility a accordé des conditions de crédit au Client.

6. Prix

Le prix des Produits et Services sera celui indiqué dans la Confirmation de Commande. Les prix comprennent les coûts d’assurance et de fret standard du transporteur sélectionné par Actility. Les prix ne comprennent ni la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ni d’autres droits ou taxes locaux (collectivement, les « Taxes »). Le cas échéant, toutes les Taxes découlant des achats aux termes des présentes seront payées par le Client.

7. Facturation et paiement

Sauf indication contraire dans la commande d’achat, Actility facturera :

  1. à l’expédition, l’ensemble des frais (100 %) pour la vente de l’Équipement et du Logiciel, le Droit d’utilisation et le Service ainsi que tous autres frais initiaux non récurrents ;
  2. l’accès au Logiciel ou à la plateforme SaaS (Software-as-a-Service, logiciel en tant que service).

Si Actility a des motifs raisonnables de croire que le Client ne respectera pas les présentes conditions de paiement ou des conditions de crédit convenues, Actility sera autorisée à reporter ou refuser la livraison d’une Commande.

8. Taxes

Le Client sera responsable du paiement des Taxes (TVA, droits de douane, frais de livraison et de traitement, taxes diverses) découlant de l’achat de tout ou partie des Livrables. Le cas échéant, des documents d’exemption valides pour chaque juridiction fiscale seront fournis à Actility avant la facturation ; le Client informera en outre rapidement Actility de toute révocation ou modification desdites exonérations. Tous les paiements effectués par le Client tiendront compte des retenues d’impôt applicables. Le Client fournira une assistance raisonnable à Actility en lien avec lesdites retenues d’impôt, en transmettant rapidement à Actility des reçus fiscaux valides et tout autre document requis attestant du paiement par le Client desdits impôts, en remplissant les demandes appropriées susceptibles de réduire le montant des impôts à payer, et en informant et en assistant Actility lors de tout audit ou de toute procédure fiscale associés aux transactions en vertu des présentes. Le Client respectera l’ensemble des lois et règlements fiscaux applicables ; il paiera ou remboursera rapidement à Actility tous les frais et dommages associés à un engagement de la responsabilité d’Actility du fait d’un non-respect par le Client de ses responsabilités aux termes des présentes ou d’un retard dans l’exécution de celles-ci. Les obligations du Client aux termes du présent paragraphe resteront en vigueur après la résiliation ou l’expiration du présent Contrat.

9. Protection des données

9.1. En passant une Commande, le Client accepte et comprend qu’Actility est susceptible, aux fins du traitement de la Commande, de stocker, traiter et utiliser des données collectées à partir du formulaire de Commande du Client ou de la Commande par téléphone, fax ou e-mail. Actility pourra également être amenée à partager lesdites données à l’échelle mondiale avec le groupe d’entreprises d’Actility. Toutes les entreprises du groupe Actility veilleront à la protection des informations du Client conformément à la politique d’Actility relative aux renseignements à caractère personnel des clients, politique disponible sur demande.

9.2. Actility travaille avec d’autres entreprises l’aidant à fournir les Produits et Services au Client.

9.3. Si le Client souhaite accéder aux informations détenues par Actility le concernant, ou s’il souhaite effectuer des modifications ou ne désire pas recevoir d’informations d’Actility ou d’entreprises tierces, il est demandé au Client de contacter le responsable européen du traitement des données d’Actility.

10. Licence

Le Client, en tant qu’utilisateur final, dispose d’une licence d’utilisation de tout logiciel sous réserve des conditions de la licence accompagnant le Produit, le cas échéant, et de la législation en vigueur en matière de brevets, de marques déposées, de droits d’auteur et d’autres droits de propriété intellectuelle. S’agissant du Logiciel d’Actility, la licence sera soumise au Contrat de licence de l’utilisateur final (CLUF) en vigueur, disponible sur demande. L’acheteur ne pourra pas dissocier une licence d’utilisateur final d’un Produit logiciel.

11. Matériel et accès

Actility pourra demander l’installation de Matériel dans les Locaux du Client pour permettre la fourniture des Services par Actility. Sous réserve des dispositions du présent Contrat, le Client accorde par les présentes à Actility le droit d’installer et d’exploiter ledit Matériel dans les Locaux du Client ; ce dernier fournira à Actility, ses employés, ses représentants et ses agents dûment autorisés l’accès réseau raisonnablement requis au Matériel, 24h/24 et 7j/7, conformément aux procédures d’accès convenues entre le Client et Actility.

Le Client fournira un environnement approprié et raisonnable pour le Matériel ; cet environnement inclura notamment une protection contre les intempéries, des dispositifs de sécurité, des raccordements au réseau électrique – générateur de secours compris –, ainsi que des systèmes de ventilation, de chauffage et de refroidissement. Si le Client a besoin, pour des motifs raisonnables, de couper temporairement l’alimentation électrique du Matériel, il informera Actility d’une telle interruption au moins quatorze (14) jours à l’avance, sauf en cas d’urgence, et fera raisonnablement son possible pour minimiser les perturbations. Actility ne sera pas responsable de conséquences directes et indirectes découlant de l’interruption de Services en vertu de la présente clause.

Le Client s’engage (a) à ne pas remplacer le Matériel installé dans ses Locaux, (b) à ne pas modifier ou altérer le Matériel ni à le raccorder à d’autres sans accord écrit préalable d’Actility, (c) à ne pas effectuer de déconnexions autres que celles convenues par écrit avec Actility, et (d) à fournir à Actility des justificatifs de l’assurance associée au Matériel situé dans ses locaux.

12. Droits exclusifs

Le Client n’utilisera pas le nom d’Actility, son logo, ses marques déposées, ses dénominations commerciales, ses présentations, son design, son aspect ou d’autres droits de propriété (collectivement les « Droits exclusifs ») dans ses publicités, communications, publications ou autres travaux sans l’autorisation écrite préalable d’Actility. Le Client ne devra pas retirer, masquer, dégrader, couvrir ou modifier une marque d’Actility ou toute autre marque, ni ajouter une marque d’Actility ou toute autre marque sur des supports fournis par Actility, des Produits ou leur conditionnement. Ni le Client ni ses agents ne pourront enregistrer ou utiliser une marque déposée susceptible d’entrainer de la confusion avec les Droits exclusifs d’Actility.

13. Garantie

13.1. Une garantie limitée d’un (1) an est offerte sur les Produits matériels de marque Actility.

Une garantie limitée de trois (3) ans est offerte sur les Produits logiciels de marque Actility.

Les conditions de garantie, qui font partie intégrante du présent Contrat, auquel elles sont intégrées par renvoi, sont disponibles sur demande.

La garantie limitée d’Actility couvre uniquement les produits matériels et logiciels de marque Actility. Elle ne couvre pas les produits et/ou services tiers. L’acheteur ne pourra en aucun cas faire valoir une quelconque responsabilité d’Actility en cas de violation de la garantie limitée d’Actility, sauf si la réclamation est formulée dans les deux (2) mois après la découverte du manquement. Actility ne pourra pas être tenue responsable d’une perte de données résultant du service de garantie.

Logiciel d’Actility – La seule garantie, le cas échéant, relative au Logiciel d’Actility acheté en vertu du présent Contrat sera définie dans le contrat de licence logicielle ou la documentation accompagnant chaque Logiciel d’Actility (Contrat de licence de l’utilisateur final, CLUF).

13.2. Service et produits (matériels) tiers – Tous les services et produits tiers (y compris les produits qui ne sont pas de marque Actility inclus dans des offres groupées ou promotionnelles) sont vendus « en l’état », sans garantie d’Actility ; ils peuvent toutefois être accompagnés d’une garantie du fabricant, tel qu’indiqué dans les documents ou contrats de licence accompagnant lesdits produits et/ou services.

Logiciel tiers. Tout concédant d’Actility dont le logiciel est intégré dans le Logiciel et tout fournisseur d’Actility dont les produits ou technologies sont intégrés dans (ou les services accessibles via) le Logiciel seront des tiers bénéficiaires aux termes du présent Contrat. En conséquence, lesdits concédants ou fournisseurs auront le droit d’obtenir l’exécution du présent Contrat en leur nom comme s’il s’agissait d’Actility. De plus, certains logiciels tiers susceptibles d’être fournis avec le Logiciel sont soumis à la ou aux licences les accompagnant, le cas échéant, de son ou leurs propriétaires respectifs, et certains équipements matériels tiers susceptibles d’être fournis avec les Produits matériels sont soumis aux déclarations afférentes de leurs propriétaires respectifs.

13.3. ACTILITY NE DONNE AU CLIENT AUCUNE AUTRE GARANTIE, EXPRIMÉE OU IMPLICITE, CONCERNANT LES PRODUITS ET SERVICES, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI. ACTILITY DÉCLINE EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE ET DE CONFORMITÉ À UN USAGE SPÉCIFIQUE AINSI QUE TOUTE GARANTIE LÉGALE DE VICE CACHÉ.

14. Responsabilité

DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LOI, ACTILITY NE POURRA PAS ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE TOUTE PERTE DE PROFITS, PERTE DE DONNÉES, OU DES COÛTS OU DE L’APPROVISIONNEMENT EN MARCHANDISES OU SERVICES DE SUBSTITUTION, OU DE TOUT AUTRE DOMMAGE SPÉCIAL, INDIRECT OU CONSÉCUTIF DÉCOULANT DU PRÉSENT CONTRAT. ACTILITY NE POURRA EN AUCUN CAS ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE DOMMAGES RÉSULTANT D’UNE UTILISATION NON AUTORISÉE OU INAPPROPRIÉE DE TOUT LOGICIEL, TOUT ÉQUIPEMENT MATÉRIEL OU TOUS SERVICES D’ACTILITY OU FOURNIS PAR ACTILITY. À L’EXCEPTION DE LA GARANTIE EXPRESSÉMENT PRÉVUE DANS LA DÉCLARATION DE GARANTIE ET DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LOI, ACTILITY REJETTE TOUTE GARANTIE RELATIVE AU LOGICIEL, AU MATÉRIEL OU AUX SERVICES (EXPRIMÉE, IMPLICITE, LÉGALE OU AUTRE), NOTAMMENT TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, DE CONFORMITÉ À UN USAGE SPÉCIFIQUE OU DE NON-CONTREFAÇON. ACTILITY NE GARANTIT EN AUCUN CAS QUE LE LOGICIEL OU QUE TOUT ÉQUIPEMENT OU RÉSEAU PERMETTANT L’EXPLOITATION DU LOGICIEL FONCTIONNERA SANS ERREUR NI INTERRUPTION, OU NE SERA PAS VULNÉRABLE AUX INTRUSIONS OU ATTAQUES. La responsabilité d’Actility, de ses fournisseurs ou de ses concédants vis-à-vis du Client, qu’elle soit fondée sur le contrat, un délit (négligence comprise), une violation de garantie ou autre, ne pourra en aucun cas excéder le prix payé par le Client pour les Livrables donnant lieu à la réclamation. Le Client reconnait et accepte qu’Actility a fixé ses tarifs et conclu le présent Contrat en vertu des exclusions de garantie et des limitations de responsabilité énoncées dans les présentes, que celles-ci reflètent une répartition des risques entre les Parties (y compris du risque qu’un recours contractuel n’atteigne pas son but essentiel et provoque un dommage indirect), et qu’elles constituent un des principaux fondements du marché entre les Parties.

LES RECOURS ÉNONCÉS DANS LE PRÉSENT CONTRAT CONSTITUERONT LES SEULS ET UNIQUES RECOURS DU CLIENT À L’ENCONTRE D’ACTILITY EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT OU EN LIEN AVEC CELUI-CI.

Aucune disposition du présent Contrat ne limitera la responsabilité d’Actility ou ne dégagera Actility de sa responsabilité (i) en cas de décès ou de blessure corporelle provoqués par une négligence d’Actility, (ii) en cas de fraude, (iii) en cas de violation des obligations implicites des lois nationales obligatoires applicables, ou (iv) en cas de responsabilité que la loi interdit d’exclure.

15. Droit applicable

Les présentes conditions générales seront interprétées conformément au droit français et régies par celui-ci, indépendamment des dispositions desdites conditions relatives au conflit de lois. Toute action en justice sera présentée devant les tribunaux de Paris, France.

16. Confidentialité

À l’exception des cas dans lesquels la loi l’exige, le Client et Actility ne pourront pas divulguer à des tiers, sans l’accord écrit de l’autre partie, des informations techniques ou commerciales reçues de l’autre partie et désignées et clairement marquées comme étant confidentielles. Cela étant, les informations suivantes ne seront pas considérées confidentielles ou soumises aux restrictions précédentes : (i) les informations présentes ou se retrouvant dans le domaine public, sauf en cas de violation des restrictions susmentionnées ; et (ii) les informations développées indépendamment par leur destinataire.

Les Parties conviennent que des aspects du Logiciel et de la documentation afférente sont la propriété d’Actility et sont confidentiels. À ce titre, le Client devra déployer tous les efforts économiquement raisonnables pour assurer la confidentialité du Logiciel et de la documentation afférente, notamment, au minimum, en restreignant l’accès au Logiciel aux employés du Client et à ses sous-traitants ayant besoin de l’utiliser pour des fins professionnelles internes du Client.

17. Loi sur les exportations

Le Client accepte de respecter l’ensemble des lois, restrictions et règlements applicables en matière d’exportation émis par tout État des États-Unis ainsi que par toute agence ou autorité étrangère compétente, et de ne pas exporter ni réexporter le Logiciel ou tout autre produit directement associé à celui-ci en violation desdites restrictions, lois ou règlementations, ou sans les autorisations nécessaires. Le Client sera responsable de tels manquements. La version du Logiciel fournie au Client pourra contenir une clé de chiffrement ou d’autres fonctionnalités restreignant la possibilité du Client d’exportation du Logiciel sans licence d’exportation.

18. Intégralité de l’accord

Les présentes Conditions générales constituent le seul Contrat et l’intégralité de l’entente entre Actility et le Client relativement au Logiciel. Elles remplacent tout autre accord précédent ou actuel relatif au Logiciel, oral ou écrit (y compris toute condition contradictoire contenue dans une commande d’achat), à l’exception des conditions d’accords écrits séparés signés par un représentant dûment autorisé d’Actility et le Client, qui prévaudront, sauf si lesdites conditions sont contradictoires ou en conflit avec les conditions des présentes. Aucune modification du présent Contrat, ni aucune renonciation à l’un des droits conférés en vertu des présentes ne prendront effet sans le consentement écrit exprès de la partie à facturer. Si l’une des dispositions des présentes s’avérait invalide, les Parties conviennent qu’une telle invalidité n’affectera pas la validité du reste du Contrat. Le présent Contrat et la documentation associée ont été rédigés en anglais, et les Parties conviennent que la version anglaise prévaudra.

19. Clauses générales

19.1. Force Majeure – Mis à part les obligations de paiement à échéance, aucune des Parties ne pourra être tenue responsable de retards ou de manquements à ses obligations en vertu du présent Contrat en cas de circonstances imprévues ou de causes hors du contrôle de la partie concernée. Le cas échéant, l’exécution de l’obligation concernée sera suspendue pour une durée égale à celle du retard, sauf en cas de retard supérieur à deux (2) mois, auquel cas Actility pourra choisir de résilier le présent Contrat, avec effet immédiat, sans engager sa responsabilité.

19.2. Absence de renonciation – La renonciation par l’une des Parties à faire valoir ses droits en cas de manquement par l’autre partie ne constituera pas une renonciation de la partie à faire valoir ses droits en cas de manquement ultérieur de nature similaire ou différente.

19.3. Divisibilité – Si l’une des dispositions, en tout ou partie, du présent Contrat était déclarée inapplicable ou invalide par un tribunal compétent, ladite disposition sera, si possible, appliquée dans la mesure maximale autorisée par la loi. Le présent Contrat sera adapté, si possible, de façon à donner le maximum d’effet à l’intention initiale des Parties et à l’effet économique prévu par les Parties relativement à la disposition inapplicable. Les autres dispositions du Contrat demeureront pleinement en vigueur.

19.4. Absence de transfert – Le Client ne peut pas céder le présent Contrat ni aucune Commande afférente à celui-ci ; il ne peut pas non plus déléguer ses obligations en vertu des présentes sans l’accord écrit préalable d’Actility, ledit accord ne pouvant pas être retenu sans raison. Actility pourra céder le présent Contrat sans accord du Client et sur notification écrite.

19.5. Modification – Aucune modification du présent Contrat ne sera contraignante si elle n’est pas formulée par écrit et signée par un représentant dûment autorisé de chacune des Parties.